L’état descriptif de division-règlement de copropriété définit les parties privatives et les parties communes de l’ensemble immobilier.

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

Les règlements de copropriété des immeubles à usage d’habitation pour lesquels il n’y a pas de commerce et d’activité artisanale prévoient le plus souvent une clause dite d’habitation bourgeoise.

Le vendeur d’un bien immobilier a un grand nombre d’obligations d’informations sur le bien vendu.

Quand un acquéreur a prévu de financer en tout ou partie son achat immobilier par un crédit, la condition suspensive de prêt doit impérativement figurer dans la promesse de vente. C’est une disposition d’ordre public impérative applicable dès lors que le bien acquis est à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont décidés par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (c’est la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés).

L’article 809 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que «le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.»

Pour être exonéré, l’immeuble doit être la résidence principale au jour de la cession. Ce qui exclut de l’exonération les biens qui constituaient antérieurement la résidence principale.

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune résulte soit de l’état descriptif de division-règlement de copropriété ou d’une décision ultérieure d’une assemblée générale de copropriété. Ce droit étant un droit réel et perpétuel, il peut également s’acquérir par usucapion.