Ne sont pas soumises à l’impôt sur la plus-value (et prélèvements sociaux), les donations de biens immobiliers et de parts de société. Dès lors, la technique répandue est de faire donation des biens que l’on envisage de vendre avant la cession programmée.

La Cour de Cassation estime que l’acquéreur n’apporte pas la preuve que le fait que les filles du vendeur aient adressé au gérant du bar voisin des SMS lui demandant de réduire le volume de sa musique pendant les visites aient eu un rôle déterminant du consentement de celui-ci, le dol n’est pas constitué.

La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. Une réponse ministérielle vient de le confirmer.

Cour de cassation 10 janvier 2018:

La répartition des droits entre co-indivisaires sur l’immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat, peu importe les contributions respectives de chacun au financement.

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que ce divorce pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux, générant par là même le principe d’une prestation compensatoire.

Une SCI n'ayant tenu ni comptabilité ni assemblée générale annuelle depuis sa création n'est pas fictive dès lors qu'elle a été régulièrement constituée et immatriculée et que son objet social a été réalisé.

Possibilité de faire du logement social quand le règlement de copropriété a prévu une clause d’habitation bourgeoise? Oui, la Cour de Cassation vient de le confirmer.

Quand le vendeur répond au conditionnel à une offre d’achat, la vente n’est pas parfaite au sens de l’article 1583 du Code Civil.